De quoi s’agit-il ?
La taxe d’aménagement s’applique à toutes les opérations soumises à autorisation d’urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature. Elle s’applique également aux changements de destination des locaux agricoles. Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager ou par le responsable d’une construction illégale.
La taxe d’aménagement (TA) est une taxe unique composée :
- d’une part communale ou intercommunale
- d’une part départementale
Chaque part est instaurée par délibération de l’autorité locale : conseil municipal et conseil départemental.
La délibération qui institue la taxe, renonce à la percevoir ou la supprime sont valables pour une durée minimale de 3 ans. Elle doit être prise avant le 30 novembre pour s’appliquer le 1er janvier de l’année suivante.
Comment faire ?
Lors du dépôt du permis de construire, d’aménager ou de la déclaration préalable de travaux, le demandeur doit remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. Celle-ci figure dans le dossier de permis ou de déclaration de travaux. Une notice d’information est également fournie.
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